Bernard HOUET, Notaire à WAVRE

 

Bernard HOUET

Notaire à WAVRE

Les conventions

Les époux séparés de fait établissent souvent entre eux une convention destinée à organiser leur séparation. On appelle cette convention une "convention d'honneur". Que faut-il en penser ?

 

Principe général : nullité de ces conventions

Les tribunaux ont toujours considéré que les conventions organisant une séparation de fait sont nulles.

En raison de la nullité de ces conventions, un tribunal ne peut pas forcer celui qui s'y est engagé à les exécuter. C'est pour cette raison que ces conventions sont appelées « conventions d'honneur ».

Ainsi, sont nulles toutes les conventions qui tendent par exemple à :

  • partager les biens des époux mariés sous le régime de la communauté
  • supprimer le devoir de fidélité
  • décharger l'un des deux de sa participation dans les dettes communes

Ces conventions sont nulles et un tribunal ne peut pas forcer celui qui s'y est engagé à les exécuter. C'est pour cette raison que ces conventions sont appelées "conventions d'honneur".

 

Deux exceptions

Les tribunaux reconnaissent toutefois la validité de quelques conventions réglant une séparation de fait, comme :

  • Les conventions fixant le montant des pensions alimentaires. Mais, dans certains cas, les tribunaux peuvent encore les annuler : par exemple lorsqu'ils constatent que cette pension n'est pas une véritable aide alimentaire, mais bien un "prix" payé par un des époux pour obtenir l'autorisation de son conjoint de résider séparément.
  • Les conventions visant le sort des enfants (contribution alimentaire, hébergement, etc) : ces mesures seront toutefois toujours provisoires et pourront être modifiées selon les circonstances, soit par les époux, soit par le juge.