Bernard HOUET, Notaire à WAVRE

 

Bernard HOUET

Notaire à WAVRE

Examen de la cause par le juge

- En cas de procédure fondée sur base de la désunion irrémédiable à établir par toutes voies de droit et non établie par la séparation de fait des époux, lorsque le caractère irrémédiable de la désunion est établi, le juge prononce le divorce sans délai.

- En cas de procédure fondée sur la demande conjointe des époux après 6 mois de séparation :

* Soit la séparation depuis plus de 6 mois est établie au jour de la demande : dans ce cas, le juge prononce le divorce.

* Soit la séparation n’est pas établie (par exemple, parce que les époux ne sont pas encore séparés, ou que les époux sont séparés mais n’arrivent pas à le prouver, soit qu’ils prouvent une séparation, mais inférieure à 6 mois) : dans ce cas, le juge fixe une nouvelle audience qui aura lieu soit à une date immédiatement ultérieure à l’écoulement du délai de 6 mois (par exemple, si les parties sont séparées depuis 4 mois au jour de la première audience, cette nouvelle audience sera fixée 2 mois auprès la première), soit 3 mois après la première audience (par exemple, si les parties n’établissent pas qu’elles sont séparées).

- En cas de procédure fondée sur la demande unilatérale de l’un des époux après un an de séparation : 
 

* Soit la séparation depuis plus d’un an est établie au jour de la demande : dans ce cas, le juge prononce le divorce.

* Soit la séparation n’est pas établie (par exemple, parce que les époux ne sont pas encore séparés, ou que les époux sont séparés mais que le demandeur n’arrive pas à le prouver, soit que le demandeur prouve une séparation, mais inférieure à un an) : dans ce cas, le juge fixe une nouvelle audience qui aura lieu soit à une date immédiatement ultérieure à l’écoulement du délai d’un an (par exemple, si les parties sont séparées depuis 10 mois au jour de la première audience, cette nouvelle audience sera fixée 2 mois auprès la première), soit un an après la première audience (par exemple, si le demandeur n’établit pas la séparation).

- Si la demande en divorce a été introduite par l’un des époux et qu’en cours de procédure, l’autre marque son accord quant à la demande de divorce, le divorce pourra être prononcé moyennant le respect des délais « raccourcis ».

Sauf circonstances exceptionnelles, la comparution personnelle des parties est requise en cas de demande conjointe des époux après 6 mois de séparation. La comparution personnelle du demandeur est également requise en cas de procédure fondée sur la demande unilatérale de l’un des époux après un an de séparation.

L’audience a lieu en Chambre du conseil. Le juge tente de concilier les parties et leur donne toutes les informations utiles sur la poursuite de la procédure et sur l’intérêt de recourir à la médiation. Il peut ordonner une surséance (qui ne peut être supérieure à un mois) pour permettre aux parties de recueillir toutes informations utiles quant à la médiation.