Bernard HOUET, Notaire à WAVRE

 

Bernard HOUET

Notaire à WAVRE

Droit à une pension alimentaire ?

Avant la réforme, seul l’époux ayant obtenu le divorce aux torts exclusifs de l’autre (l’époux « innocent ») pouvait demander une pension alimentaire après divorce à charge de son ex-conjoint (la pension ne lui étant toutefois accordée que s’il se trouvait dans un état de besoin et que les ressources du débiteur d’aliments permettaient l’octroi d’une telle pension). La réforme de 2007 a supprimé toute idée de faute (et donc la notion « d’époux coupable » ou « innocent »), et le droit de solliciter une pension est désormais ouvert à chacun des époux. La pension n’est toutefois accordée que pour autant que l’époux demandeur soit dans le besoin. Il ne doit plus prouver que son époux a commis une faute.

Cependant, le conjoint demandeur (celui qui demande la pension alimentaire) peut être privé de son droit à une pension alimentaire si le conjoint débiteur (celui à qui le paiement de la pension est réclamé) démontre que le conjoint demandeur se trouve dans un des trois cas suivants :

  • Il a commis une faute grave, à savoir un fait fautif qui a rendu impossible la poursuite de la vie commune (ce qui implique aussi que vous ayez  eu connaissance de ce fait avant que ne se produise la désunion irrémédiable). Exemple : Monsieur a commis un adultère rendant impossible la poursuite de la vie commune et ce fait est connu de votre part avant la désunion irrémédiable. Attention,  de nombreux couples survivent malgré un adultère, dans ce cas, ce fait ne sera pas considéré comme étant une faute grave !
  • Il s’est rendu coupables de violences conjugales, à condition de le prouver au moyen d’une condamnation pénale définitive pour des faits de violence à votre égard.
  • Il a créé lui-même son état de besoin, autrement dit, il a volontairement décidé pendant le mariage et surtout après la dissolution de celui-ci, de ne pas agir en vue de se procurer une source de revenus.

La pension alimentaire peut être refusée par le juge si l’époux qui la demande a commis une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune ou s’il a créé lui-même son état de besoin. Par contre, la pension doit être refusée par le juge si l’époux qui la demande s’est rendu coupable de violences à l’encontre de son conjoint.

Si le débiteur de la pension établit que l’état de besoin du demandeur résulte d’une décision prise unilatéralement par celui-ci et sans que les besoins de la famille aient justifié ce choix, il peut être dispensé de payer une pension ou payer une pension réduite.