Bernard HOUET, Notaire à WAVRE

 

Bernard HOUET

Notaire à WAVRE

Fin de la pension

Outre le fait que la pension alimentaire ne peut être due pour une durée supérieure à la durée du mariage, elle prend fin, automatiquement ou non, dans les circonstances suivantes :

  • La pension alimentaire prend fin automatiquement au décès de l’époux débiteur (avec toutefois une possibilité de recours de l’époux créancier contre les héritiers du défunt).
  • Elle prend aussi fin automatiquement en cas de remariage ou en cas de déclaration de cohabitation légale de l’époux créancier, sauf convention contraire des parties.
  • Le juge peut mettre fin (pas automatique) à la pension alimentaire si le bénéficiaire vit en concubinage avec une autre personne (cohabitants de fait).