Bernard HOUET, Notaire à WAVRE

 

Bernard HOUET

Notaire à WAVRE

Les mesures urgentes et provisoires

Avant l'introduction d'une procédure en divorce, les époux peuvent s'adresser au tribunal de la famille pour lui demander de prendre les mesures urgentes et provisoires, dès que leur entente est sérieusement perturbée, ou dès que l'un des deux manque gravement à ses devoirs.

Si une procédure en divorce a été introduite, c'est toujours au tribunal de la famille qu'il faut s'adresser.

 

Le président du tribunal peut prendre toutes les mesures relatives à la personne et aux biens des époux et de leurs enfants. Ainsi, il pourra notamment:
 

  • fixer des résidences séparées pour les époux, et interdire à chacun d'eux de pénétrer dans la résidence de son conjoint. La fixation d'une résidence séparée peut avoir beaucoup d'importance: elle pourra, dans certains cas, permettre aux époux de priver leur conjoint de tout droit successoraux.
  • fixer une pension alimentaire : tant que le mariage subsiste, les époux se doivent secours et assistance. L'époux qui n'a pas de ressources suffisantes pourra demander une pension alimentaire provisoire, peu importe s'il est ou non responsable de l'échec de la vie conjugale. Cette pension provisoire cesse automatiquement au moment de la fin de la procédure. A ce moment, le tribunal devra se prononcer sur une demande de pension alimentaire définitive, mais il ne pourra l'accorder qu'au profit du conjoint qui a obtenu le divorce.
  • prendre toutes les mesures relatives aux enfants.
  • prendre toutes les mesures nécessaires au sujet des biens des époux.
  • obliger les époux à faire dresser un inventaire de leurs biens : cet inventaire sera établi dans la même forme que les inventaires établis dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel.