Bernard HOUET, Notaire à WAVRE

 

Bernard HOUET

Notaire à WAVRE

19 Séparation des cohabitants : qu'advient-il du contrat de location ?

Différentes situations doivent être envisagées selon que les deux partenaires ont signé le contrat de bail, ou que celui-ci a été signé seulement par l’un d’entre eux. Pour plus d’infos.