Bernard HOUET, Notaire à WAVRE

 

Bernard HOUET

Notaire à WAVRE

Garantie

Une garantie est un engagement qui assure l’exécution d’un contrat, d’une obligation. En l’occurrence, la garantie est la somme versée par l’acquéreur à la signature du compromis. Cette somme reste sa propriété jusqu’au jour de l’acte où elle devient un acompte à valoir sur le prix de vente.

 

Garantie décennale

La garantie décennale est une garantie de dix années durant lesquelles le propriétaire peut demander auprès de l’architecte et/ou de l’entreprise générale chargés des travaux, la réparation des vices découverts après la réalisation des travaux. Il peut s’agir par exemple de problèmes de stabilité ou d’étanchéité. Le délai de dix ans court généralement dès la signature du procès-verbal de réception provisoire des travaux.

 

Garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés permet à l’acquéreur d’un bien vicié de disposer d’un recours à l’encontre du vendeur. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, il faut que le vice soit caché, suffisamment grave et important, c’est-à-dire qu’il rende l’immeuble impropre à l’usage auquel l’acquéreur le destine ou qu’il en diminue à ce point la valeur que l’acquéreur ne l’aurait pas acquis ou n’aurait pas offert le même prix pour l’acquérir. Le vice doit également exister au moment de la vente, même en l’état de germe. L’acquéreur doit introduire le recours contre le vendeur très rapidement après la découverte du vice. Il est toutefois légal de supprimer ou de diminuer cette garantie, du moins, quand le vendeur n’est pas une entreprise au sens du Code de droit économique, et seulement si le vendeur est de bonne foi, c’est-à-dire qu’il n’a pas caché ce qu’il savait. Cette suppression ou diminution de la garantie se pratique dans la plupart des compromis et actes de vente.

 

Garantie locative

La garantie locative est une somme d’argent généralement déposée sur un compte bancaire par le locataire pour mieux conforter ses engagements pris vis-à-vis du bailleur dans le cadre d'un contrat de bail (par exemple les charges non payées ou les dégâts locatifs). Elle n’est pas obligatoire mais elle est bien souvent prévue dans le contrat de bail. Elle est transmise à l’acheteur au moment de la signature de l’acte authentique, généralement par le biais d’un document à compléter et fourni par l’agence bancaire.

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Globalisation

Méthode de calcul en matière successorale : en lieu et place d’appliquer le calcul des taux (et sa progressivité) sur la part nette revenant à chacun, on applique le taux sur les légataires, au prorata de leurs droits. Inutile de préciser que cette méthode engendre des droits plus conséquents à acquitter au Trésor que celle du calcul de la part nette individuelle.
 

 

Grever

Frapper d’une charge, imposer, alourdir. Par exemple : un bien grevé d’une hypothèque est un bien sur lequel repose une charge : l’hypothèque.
 

 

Grosse

Il s'agit d'une expédition revêtue d'une formule exécutoire permettant l'exécution des obligations figurant dans l'acte notarié sans jugement préalable.