Bernard HOUET, Notaire à WAVRE

 

Bernard HOUET

Notaire à WAVRE

Bail en Wallonie : le saut d’index des loyers annulé

28 mars 2018

Ce 15 mars 2018, la Cour constitutionnelle a annulé le saut d’index sur les loyers, qui avait été instauré par le législateur wallon en mars 2016.

Pour rappel, ce saut d’index des loyers concernait les baux de résidence principale en cours au 1er avril 2016 et avait pour but de renforcer le pouvoir d’achat des locataires.

Suite à un recours introduit par le Syndicat national des propriétaires, la Cour constitutionnelle a annulé, par son arrêt du 15 mars 2018, ce saut d’index des loyers, tout en maintenant définitivement les effets jusqu’à la prochaine date anniversaire des baux qui suit le 31 mars 2018 (voir plus bas).

Quelles sont les raisons de l’annulation ?

Le saut d’index des loyers avait été imaginé par le Gouvernement wallon en réponse au saut d’index sur les salaires réalisé par le Gouvernement fédéral, afin notamment de pallier la baisse du pouvoir d’achat liée au saut d’indexation des salaires.

Or, la Cour constate que le saut d’index visait l’ensemble des locataires, qu’ils aient été victimes ou non du saut d’index fédéral sur les salaires.

La Cour a dès lors estimé que le Gouvernement n’avait pas raisonnablement justifié ce traitement identique réservé à l’ensemble des locataires, concernés ou non par le saut d’index fédéral. Selon la Cour, cette mesure générale déroge à l’équilibre entre les parties que tend à garantir le principe d’indexation des loyers.

Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?

Pour éviter que les locataires bénéficiant du saut d’index ne soient pénalisés par cette annulation, la Cour constitutionnelle maintient jusqu’à la date anniversaire du bail qui suit le 31 mars 2018 les loyers calculés en tenant compte du saut d’index sur les loyers. A contrario donc, les baux ayant une date anniversaire postérieure au 31 mars 2018 pourront à nouveaux être indexés.

Concrètement, cela signifie qu’aucun arriéré ne peut être réclamé pour les loyers qui ont été calculés en tenant compte du saut d’index sur les loyers, et ce afin d’éviter de créer une insécurité juridique ou des difficultés financières pour les locataires concernés par le saut d’index sur les loyers.

Les locataires ayant bénéficié du saut d’index ne pourront dès lors être contraints de rembourser la différence dont ils ont pu bénéficier durant deux années, en 2016 et en 2017. A partir du 31 mars 2018, ils retomberont toutefois sous l’ancienne formulation d’indexation.

Plus d’infos sur le site de la direction générale du Logement

Source: Fédération Royale du Notariat Belge