Bernard HOUET, Notaire à WAVRE

 

Bernard HOUET

Notaire à WAVRE

Le régime de la copropriété encore plus pratique

15 juin 2012

A partir du 18 juin 2012, le régime de la copropriété connaitra de nouvelles modifications. Voici les principaux changements :

  • le courrier recommandé devra être adressé tant au domicile du syndic qu’au siège de l’association des copropriétaires. De cette manière, le destinataire s’assure que le syndic a pu en prendre connaissance ;
  • il ne sera plus possible de cumuler la fonction de syndic avec celle de membre du conseil de copropriété. On ne peut pas être "juge et partie" ;
  • en cas de contestation des arriérés de charges d’un copropriétaire sortant, le syndic dispose désormais de 20 jours (et non 12) pour pratiquer une saisie ;
  • en matière de convocation aux assemblées générales, la loi prévoit désormais expressément que ces frais de convocation sont à la charge de l’association des copropriétaires.

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Source: Fédération Royale du Notariat Belge