Bernard HOUET, Notaire à WAVRE

 

Bernard HOUET

Notaire à WAVRE

Lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale

22 juillet 2013

Chaque année, les sociétés sont tenues d’établir leur compte et ensuite, de les publier à la Banque Nationale de Belgique.
Une loi du 15 juillet 2013 prévoit désormais que lorsqu’une société s’abstient de déposer ses comptes annuels durant trois exercices comptables consécutifs, elle est radiée d’office par les services de gestion de la BCE (Banque Carrefour des Entreprises). Cette nouvelle mesure est applicable rétroactivement à partir du 1er juillet 2013.
Cette radiation ne sera plus effective si la société dépose à la Banque Nationale de Belgique les comptes non déposés auparavant.
La mise en œuvre d’une telle mesure s’inscrit dans une lutte qui se veut plus efficace encore à l’encontre du blanchiment d’argent et de la fraude fiscale.
Pour plus d’infos sur les obligations comptables des sociétés, cliquez ici.

Source: Fédération Royale du Notariat Belge